Madame POMMARD est propriétaire en indivision avec sa sœur d'une exploitation qu'elles louent à Monsieur PINOT dans le cadre d'un bail à ferme, depuis presque 7 ans. Le fils de Madame POMMARD, titulaire d'un brevet professionnel en viticulture, souhaiterait reprendre une partie de l'exploitation à son profit.
Madame POMMARD souhaiterait connaître les modalités de congé, afin que son fils puisse bénéficier d'une reprise.